Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable, vœu de Nouvel An de Jaques Chirac, a été présenté mercredi en Conseil des ministres et adopté. Jaques Chirac l'a qualifié de "progrès social tout à fait considérable", soulignant que "l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée". Pour Jean-Louis Borloo, le droit au logement opposable devient ainsi "un objectif à valeur constitutionnelle", alors qu'"il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat". En devenant "opposable", le droit au logement - affirmé depuis longtemps dans la loi française mais toujours sans effectivité - donne possibilité de recours devant les tribunaux. Il acquiert ainsi le même statut que le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. Le droit au logement devrait être rendu opposable dès la fin 2008 pour "les personnes dans les situations les plus difficiles", notamment les SDF mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants, avait annoncé début janvier Dominique de Villepin. Il sera étendu au 1er janvier 2012 à l'ensemble des mal-logés. Le projet de loi prévoit dans l'article 1er "la possibilité d'engager un recours amiable auprès d'une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative" aux personnes dans l'impossibilité de trouver un logement décent.

La Fondation Abbé Pierre restera "vigilante". L'article 3 précise que "la commission de médiation peut être saisie" notamment lorsque le demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé temporairement, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant le caractère d'une habitation insalubre ou dangereuse. La Fondation Abbé Pierre a dit soutenir le projet de loi, mais "restera vigilante afin que l'objectif affiché ne soit pas uniquement incantatoire". La Confédération Nationale du Logement (CNL), première organisation de locataires en France, a émis des réserves, dénonçant un "avant projet de loi (qui) instaure une procédure complexe, longue, sans assurance de résultat" qui "ne règlera pas les problèmes de fond". Le Parti socialiste aussi a estimé que ce droit "ne répond ni aux besoins des 1,4 million de demandeurs de logement social, ni aux 3,2 millions de mal-logés".

Source: LCI